Portabilité : quels sont les changements ?

 

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a créé un nouvel article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit une évolution du dispositif de maintien des garanties santé au 1er juin 2014.

Conditions de mise en œuvre de la portabilité

La cessation du contrat de travail du salarié ne doit pas être due à une faute lourde et doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Le bénéfice de ce maintien est également subordonné à l’ouverture préalable des droits à une couverture complémentaire en tant que salarié. Les ayants droit garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail sont également concernés. L’entreprise doit signaler la portabilité dans le certificat de travail du salarié.
L’entreprise doit informer Emoa mutuelle du var de la cessation du contrat de travail et des dates de début et de fin de portabilité du salarié.

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Portée de la portabilité

Le maintien des garanties débute dès le lendemain de la cessation du contrat de travail pour une durée égale à ce dernier contrat, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois. Sont assimilés au dernier contrat de travail les contrats à durée déterminée exécutés de manière successive et continue dans l’entreprise. Les garanties maintenues sont celles en vigueur à la date de cessation du contrat de travail du salarié. Toute évolution de ce contrat collectif est opposable à l’ancien salarié.

Financement de la portabilité

La Loi prévoit un financement de ce dispositif assuré par mutualisation des cotisations des salariés bénéficiaires des garanties du contrat collectif. Par conséquent l’entreprise et l’ancien salarié ne règlent aucune cotisation au moment où la portabilité prend effet pour ce dernier. Cette mutualisation constitue toutefois une charge substantielle qui pèse sur le régime des actifs. Elle représente donc une augmentation des cotisations afférentes au contrat collectif frais de santé. Cet impact tarifaire sera confirmé à l’entreprise à l’occasion de la révision annuelle des tarifs à l’échéance contractuelle du contrat.

Modalité de gestion administratives :

L’entreprise déclare à EMOA Mutuelle du Var par le biais du bulletin de radiation la sortie des effectifs de son salarié ainsi que les dates de début et de fin de portabilité.
L’entreprise rappelle au salarié le droit à la portabilité en lui remettant la notice d’information. Des réception de ce bulletin de radiation, Emoa Mutuelle du Var adressera à l’ancien salarié par mail ou courrier un bulletin d’adhésion au titre de la portabilité ANI.

L’ancien salarié devra transmettre à Emoa Mutuelle du Var ce bulletin d’adhésion complété , daté et signé accompagnés du document justifiant sa prise en charge par le régime de l’assurance chômage ainsi que le retour de sa carte d’adhérent en tant que salarié. Des réception, Emoa Mutuelle du Var procédera à l’émission d’une nouvelle carte d’adhérent trimestrielle.
L’ancien salarié devra informer Emoa Mutuelle du Var tous les trimestres de ses droits à la portabilité et de tout événement de nature à mettre fin à ses droits à la portabilité, notamment en cas de fin d’indemnisation par l’assurance chômage.

En ce qui concerne les salariés qui bénéficient déjà de la portabilité au 1er juin 2014 : la nouvelle réglementation n’étant applicable qu’aux salariés dont le contrat de travail cesse à compter du 1er juin 2014, elle n’a aucune incidence sur les droits et obligations antérieurs.

Nous attirons votre attention sur l’obligation qui vous incombe d’informer vos salariés quant à leurs droits à la portabilité lorsqu’ils sortent de vos effectifs

Plus d’informations sur la portabilité : suivi.entreprises@mutuelle-emoa.fr

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Généralisation de la complémentaire santé : dossiers

 

FAQ Portabilité des droits

Quels sont les motifs de rupture ouvrant droit à la portabilité ? Comment se calcule le nombre de mois de portabilité ? Que veut dire l’expression « en mois entiers » ?

Portabilité des droits

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a créé un nouvel article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit une évolution du dispositif de maintien des garanties santé au 1er juin 2014.