FAQ Portabilité des droits dans le cadre de l’ANI à compter du 1er juin

Quels sont les motifs de rupture ouvrant droit à la portabilité ?

Licenciement individuel (excepté pour faute lourde) ou pour motif économique
Rupture conventionnelle
Terme de CDD
Démission pour motif légitime

Comment se calcule le nombre de mois de portabilité ?

L'article 14 de l'ANI indique que les intéressés garderont le bénéfice des garanties pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entier, dans la limite de 12 mois de couverture. Le nombre de mois de portabilité est donc calculé en mois entier en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise jusqu'à 12 mois maximum.

Que veut dire l’expression « en mois entier » ?

Cette expression signifie que chaque mois entièrement travaillé ouvre droit à un mois de maintien de garantie.

Durée du contrat de travail Durée de la portabilité   (Nombre de mois)
Inférieure à 1 mois 0
1 mois 1
Entre 1 mois et 2 mois 1
2 mois 2
Entre 1 mois et 2 mois 2
3 mois 3
Entre 3 mois et 4 mois 3
4 mois 4
Entre 4 mois et 5 mois 4
5 mois 5
Entre 5 mois et 6 mois 5
6 mois 6
Ainsi de suite ….. Etc. …Jusqu’à 12 mois

Quelle durée doit-on prendre en compte pour un salarié qui a effectué plusieurs CDD séparés par un délai de carence ?

Les durées des différents contrats ne se cumulent pas. La durée à prendre en compte est celle de son dernier contrat

Quelle durée doit-on prendre en compte pour un salarié qui a effectué plusieurs CDD successifs sans délai de carence ni indemnités de précarité ?

Le cumul de l’ensemble des durées des CDD sera pris en compte.

Quand commence le maintien des garanties en cas de dispense de préavis ?

Le maintien démarrera donc au lendemain de la date de fin de préavis.

Que se passe-t-il lorsque le contrat de travail rompu pendant la période d’essai ?

La portabilité des droits s’applique à condition d’avoir travaillé au moins un mois entier et d’avoir été couvert par le contrat collectif frais de santé.

Les ayants droits couverts par le contrat peuvent-ils bénéficier de la portabilité ?

Si le contrat collectif des salariés actifs prévoit la couverture des ayant droit du salarié alors la portabilité peut être étendue aux ayant droit du salarié couverts au moment de la rupture du contrat de travail ainsi qu’à ceux déclarés ultérieurement (naissance d’un enfant).

Le conjoint du salarié couvert par le contrat peut-il bénéficié de la portabilité ?

Si le contrat collectif des salariés actifs prévoit la couverture à titre obligatoire du conjoint du salarié alors la portabilité est étendue au conjoint du salarié.

Si le contrat collectif des salariés actifs prévoit la couverture à titre facultatif du conjoint du salarié alors la portabilité est étendue au conjoint du salarié seulement si celui-ci est couvert au moment de la rupture du contrat de travail du salarié.

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Généralisation de la complémentaire santé : dossiers

 

FAQ Portabilité des droits

Quels sont les motifs de rupture ouvrant droit à la portabilité ? Comment se calcule le nombre de mois de portabilité ? Que veut dire l’expression « en mois entiers » ?

Portabilité des droits

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a créé un nouvel article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit une évolution du dispositif de maintien des garanties santé au 1er juin 2014.