Exonérations des cotisation de sécurité sociale

 

Quelles conditions doit respecter le régime de santé, prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire mis en place pour bénéficier d’une exonération des cotisations de sécurité sociale ?

Le régime doit présenter un caractère obligatoire et collectif. Ces deux conditions, détaillées notamment dans la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009, ont été redéfinies par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012.

I) Caractère obligatoire

Pour être obligatoire, le régime doit prévoir :
L’adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés ou tous ceux d’une même catégorie.
Toutefois, le décret précise que :

  • l’acte juridique de mise en place du régime peut prévoir des dispenses d’affiliation. Les cas de dispenses admis sont néanmoins variables en fonction du mode de mise en place retenu et du risque garanti (cf : tableau en annexe) ;
  • vous devez en tout état de cause dans ce cas conserver les justificatifs remis chaque année par les salariés à l’appui de leur demande.
  • un contrat collectif obligatoire doit désormais dans certains cas être proposé à l’ensemble du personnel (avec possibilités de garanties différenciées par catégorie de personnel). C’est le cas si votre entreprise se réfère aux catégories de personnel définies dans la convention collective.

II) Caractère collectif

Pour être collectif, le régime doit remplir les conditions suivantes.

1. Couvrir une catégorie objective
Au sens du décret, une catégorie objective est celle qui :
  • couvre l’ensemble des salariés,
  • ou qui couvre une partie des salariés. Mais dans ce cas, elle doit être définie à partir de l’un des 5 critères du décret présentés dans le tableau ci-après.

Si l’entreprise choisit de définir une catégorie à partir des critères 4 et 5, elle devra justifier au sein de l’acte juridique de mise en place du régime, que la catégorie retenue permet de couvrir tous les salariés « que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». Elle n’aura pas cette obligation si elle choisit de définir une catégorie à partir des critères 1, 2 ou 3.
Le tableau ci-dessous reprend les différentes catégories envisageables par type de garantie.

Critère 1 : cadres ET OU / non cadres (1) Critère 2 : tranches de rémunération Critère 3 : catégories et classifications professionnelles Critère 4 :
niveau de responsabilité, type de fonction ou degré d’autonomie au regard des CCN, accords professionnels ou interprofessionnels
Critère 5 : usage en vigueur dans la profession
Retraite supplémentaire Admis Admis Admis A justifier (2) A justifier (2)
Prévoyance : incapacité de travail, invalidité et décès Admis Admis Admis si l’ensemble des salariés est couvert A justifier (2) A justifier (2)
Prévoyance : décès seul (obligation 1,50% tranche A issue de la CCN des cadres de 1947) Admis Non applicable Non applicable Non applicable

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

(1) L’appartenance aux catégories « cadres / non cadres » est faite par référence aux articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947. Cette notion de cadres au sens de la CCN de 1947 est plus large que celle retenue, en droit du travail, puisqu’elle inclut tous les salariés qui cotisent à l’AGIRC.
- L’article 4 recouvre les ingénieurs et cadres, les dirigeants de sociétés salariés, les VRP, les médecins salariés et les conseillers du travail.
- L’article 4bis recouvre les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres c’est-à-dire dont le niveau de responsabilité leur permet de cotiser de droit à l’AGIRC.
- L’article 36 de l’annexe 1 recouvre les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d’un certain niveau de responsabilité qui leur permet de cotiser à l’AGIRC sur demande de leur entreprise et validation par les instances de l’AGIRC.

(2) L’utilisation des critères 4 et 5 pour définir une catégorie de salariés impose à l’employeur d’être en mesure de justifier que la catégorie permet de couvrir tous les salariés « que leur activité place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». Enfin, il est important de noter que la catégorie « cadres dirigeants » ne permet plus de bénéficier de l’exonération des cotisations de Sécurité sociale.

2. Prévoir des garanties uniformes

Les garanties doivent être identiques pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie.

3. Prévoir une cotisation patronale uniforme

La cotisation patronale doit être uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie.
Toutefois, le décret admet que :

  • la cotisation patronale puisse augmenter en fonction de la rémunération, à la condition que la cotisation salariale augmente également ;
  • la cotisation des apprentis et des salariés à temps partiel puisse être intégralement prise en charge par l’entreprise, dès lors qu’elle représenterait plus de 10% de la rémunération brute du salarié et que cette possibilité soit prévue dans l’acte de mise en place du régime.

Les questions clés à vous poser pour déterminer si vos régimes sont collectifs et obligatoires au sens du décret et si il est nécessaire de les adapter.

  • L’acte juridique (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale) de mise en place du régime est-il formalisé par écrit ?
  • Si le régime est mis en place pour une seule catégorie de salariés, la catégorie couverte est-elle établie à partir de l’un des cinq critères admis par le décret ?
  • S’il existe une condition d’ancienneté pour l’accès au régime, est-elle bien inférieure ou égale à 12 mois ?
  • La participation patronale au financement du régime est-elle uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie couverte ?
  • Les garanties prévues sont-elles identiques pour l’ensemble des salariés de la catégorie couverte ?
  • Existe-t-il des dispenses d’affiliation au régime ? Si oui, sont-elles bien prévues dans l’acte juridique de mise en place et sont-elles bien conformes aux dispenses autorisées par le décret ?

Si la réponse à l’une de ces questions est négative, votre ou vos régimes doivent probablement être mis en conformité d’ici le 1er janvier 2014. A défaut, votre participation financière pourrait être assujettie à cotisations de Sécurité sociale. (A noter que certaines précisions seront apportées par une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale attendue d’ici la fin de l’année).

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