Evolution de la fiscalité des contrats complémentaires santé d'entreprise en 2014

 

La Loi de finances pour 2014 a récemment été publiée au Journal Officiel. Elle entraîne une modification de la fiscalité des contrats obligatoires de complémentaire santé d’entreprises. Cette évolution ne concerne uniquement que les salariés, les retraités n’étant pas impactés. En effet, la part patronale de cotisation à la complémentaire santé entre désormais dans le revenu imposable du salarié, la part salariale quant à elle reste défiscalisée.

Ces changements s’appliquent aux rémunérations de 2013 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art 1). Nous invitons donc tous les chefs d’entreprises, dont les salariés bénéficient d’un contrat « frais de santé » obligatoire, à informer ces derniers de la réintégration de la cotisation, part employeur, dans leur revenu imposable, applicable aux revenus de l’année 2013.

Exemple

Pour une cotisation de 600€ par an, prise en charge à 50% par l'entreprise et 50% par le salarié :

  • Jusqu'en 2013, la cotisation n'entrait pas dans le revenu imposable du salarié.
  • A partir de 2014, celui-ci devra rajouter 300€ (part employeur) à son revenu imposable.
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Généralisation de la complémentaire santé : dossiers

 

FAQ Portabilité des droits

Quels sont les motifs de rupture ouvrant droit à la portabilité ? Comment se calcule le nombre de mois de portabilité ? Que veut dire l’expression « en mois entiers » ?

Portabilité des droits

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a créé un nouvel article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit une évolution du dispositif de maintien des garanties santé au 1er juin 2014.