Réforme du contrat Responsable : ce qui change en 2015

Qu’est-ce qu’un contrat responsable et solidaire ?

Contrat responsable : ce qui change en 2015

Apparu en 2004, le contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé : responsabiliser les patients, les complémentaires santé et les praticiens sur les dépenses de santé. Son cahier des charges comprend essentiellement le respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions sur les contrats santé. La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) rectificative et le décret du 18 novembre 2014 ont écrit un nouveau cahier des charges des contrats responsables prenant effet à compter du 1er avril 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017 pour certains cas. Ces modifications sont valables pour l’ensemble des acteurs du marché de la complémentaire santé.

Quelles sont les personnes concernées par ces nouvelles réglementations ?

Les entreprises
en contrat santé collectif obligatoire

Les travailleurs-non-salariés
en contrat santé individuel Madelin

Les particuliers
en contrat santé individuel

Ce qui a changé depuis le 1er avril 2015

Forfait journalier des établissements hospitaliers : prise en charge intégrale sans limitation de durée
Consultations et actes médicaux : 100% du ticket modérateur
Dépassements d’honoraires/Soins médicaux : 100% du ticket modérateur
  • Médecin adhérent au CAS(1) : aucune limitation de prise en charge
  • Médecin non adhérent au CAS : remboursements limités à 225% maximum (Régime obligatoire + mutuelle) jusqu’en 2016 puis 200% à compter de 2017
Optique :
  • Remboursement : Ticket modérateur minimum
  • Dépassements optique : prise en charge encadrée par un plancher (100€ minimum) et un plafond (850€ maximum) en fonction de la correction et un montant maximum fixé à 150€ pour la monture
  • Equipement optique : prise en charge tous les 2 ans*

(1) CAS
*Tous les ans pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.

Calendrier de mise à jour des contrats

Pour les entreprises

Actes de mise en place conclus entre le 09/08/2014 et le 31/03/2015 et actes modifiés entre le 19/11/2014 et le 31/03/2015

Actes de mise en place conclus avant le 09/08/2014 et actes modifiés avant le 19/11/2014

Actes de mise en place conclus ou modifiés à partir du 1er avril, la date d'effet du contrat ANI est immédiate

Pour les TNS et particuliers

Contrats souscrits ou modifiés avant le 01/04/2015

Quels sont les avantages du contrat responsable et solidaire ?

Pour tout le monde (tous contrats confondus)

Les contrats santé dits « Responsables et solidaires » bénéficient d’une fiscalité de 7% sur la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) contre 14% pour les contrats santé dits « non responsables ».

Pour les entreprises dans le cadre d'un contrat santé collectif

La part de l’employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales (dans la limite d’un plafond fiscal)

Pour les salariés dans le cadre d'un contrat santé collectif

Les salariés ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable, la part de cotisation qu’ils financent (dans la limite d’un plafond fiscal)

Pour les Travailleurs non salariés dans le cadre d’un contrat santé individuel

Les cotisations du gérant TNS sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C)

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Généralisation de la complémentaire santé : dossiers

 

FAQ Portabilité des droits

Quels sont les motifs de rupture ouvrant droit à la portabilité ? Comment se calcule le nombre de mois de portabilité ? Que veut dire l’expression « en mois entiers » ?

Portabilité des droits

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a créé un nouvel article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit une évolution du dispositif de maintien des garanties santé au 1er juin 2014.