ANI

Généralisation de la

complémentaire santé

pour tous les salariés

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale à tous leurs salariés.

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Qu’est-ce que la complémentaire santé généralisée ?

 

Le nouvel Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, communément appelé
« ANI » prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Ainsi, à partir de cette date, toutes les entreprises seront dans l’obligation de proposer une couverture santé minimale à leurs salariés, afin de couvrir tout ou partie de leurs frais de santé qui ne seraient pas remboursés par l’Assurance Maladie.

L’employeur devra prendre en charge au moins 50% du financement de cette complémentaire santé. Les 50% restants seront à la charge du salarié.


Par ailleurs, la loi prévoit la modification du système de la portabilité des droits d’un salarié perdant son emploi (hors licenciement pour faute lourde) et pris en charge par le régime d’assurance chômage, à compter du 1er juin 2014 pour les garanties santé.
3 points sont à retenir :

1/ Les garanties sont maintenues pour une durée de 12 mois (au lieu de 9 mois actuellement)

2/ A compter du 1er juin 2014, il ne sera plus possible de la cofinancer. Elle devra être mutualisée.

3/ A compter du 1er juin 2015, la portabilité des droits s’étend aux garanties de prévoyance.

En savoir plus

Qui est concerné ?

Tous les employeurs du secteur privé devront mettre en place un régime de frais de santé pour leurs salariés imposant un plancher minimum de garanties. Ce panier de soins est défini par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014.

Désormais, les entreprises ayant une obligation conventionnelle peuvent choisir l’organisme qu’elles souhaitent. Seule condition : respecter les normes minimales définies dans l’accord de branche. A défaut d’accord de branche, la mise en place se fait par décision unilatérale de l’employeur ou s’il y a des délégués syndicaux dans l’entreprise, dans le cadre d’un accord d’entreprise.

L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés. L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 oblige l’employeur à prendre en charge à minima 50% de la cotisation de ses salariés. La part de cotisation prise en charge par l’Entreprise est réintégrée en totalité dans le revenu soumis à l’impôt du salarié.

Notre proposition


EMOA Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé au sein de votre entreprise. En cas d’accord de branche, nous vous proposons des solutions en adéquation avec votre Convention Collective Nationale.

Experte de la protection sociale depuis 1937, nous mettons toutes nos compétences et notre savoir-faire à votre service :

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Nous sommes à vos côtés pour simplifier et faciliter vos démarches dans ce nouveau contexte réglementaire. Nous vous proposons des solutions ajustées à vos besoins.

Plus d'informations sur nos offres

Calendrier de l'ANI

Une généralisation en plusieurs temps :

 

Négociations entre les partenaires sociaux des branches professionnelles

Les négociations entre représentants des salariés et représentants des employeurs ne peuvent se prolonger au-delà du 1er juillet 2014. Les branches professionnelles qui ont déjà conclu un accord santé devront vérifier, garantie par garantie, que leur régime est plus favorable que le panier de soins minimum.

Négociations au sein des entreprises entre les dirigeants et les représentants du personnel

A défaut d’accord de branche ou de couverture existante plus favorable que le panier de soins, les entreprises dotées d'un délégué syndical doivent ouvrir des négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.

Nouvelle réglementation des contrats responsables

la nouvelle réglementation des contrats responsables entrera en vigueur. Les contrats collectifs existant devront être mis en conformité lors de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2017.

Sortie de la couverture santé généralisée.

Tous les salariés seront couverts par une complémentaire santé devenue obligatoire et dont le financement est réparti entre l’entreprise et le salarié, à hauteur de 50% minimum pour l’employeur.

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Un conseiller Pro EMOA vous contactera dans les meilleurs délais.
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Généralisation de la complémentaire santé : dossiers

 

FAQ Portabilité des droits

Quels sont les motifs de rupture ouvrant droit à la portabilité ? Comment se calcule le nombre de mois de portabilité ? Que veut dire l’expression « en mois entiers » ?

Portabilité des droits

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a créé un nouvel article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit une évolution du dispositif de maintien des garanties santé au 1er juin 2014.